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Transactions immobilières : délai de rétractation porté à 10 jours

08-08-2015

Pour tout acte ayant pour objet l'acquisition d'un logement, les particuliers peuvent désormais se rétracter dans un délai que la loi Macron du 6 août 2015 a porté à 10 jours au lieu de 7 jusqu'à maintenant.
La mesure vaut pour les promesses de vente et les autres formes d'avant-contrats, ainsi que pour les actes authentiques non précédés d'un contrat préliminaire.
Le changement du délai s'applique également aux contrats de réservation (VEFA) portant sur un logement et aux contrats de location-accession.
Ce changement est entré en vigueur dès le 8 août 2015.

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